Contrat De Mariage Notaire
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Le contrat de mariage permet aussi de prevoir une donation une donation a cause de mort ou une donation mutuelle en faveur de lautre conjoint de certains biens ou de tous les biens.
Contrat de mariage notaire. Modifier le contrat de mariage apres le mariage est possible sous certaines conditions. Ce sera le regime legal. Tout ce qui est achete au cours du mariage est commun meme si un seul des epoux paye. Les epoux qui optent pour le regime de la communaute reduite aux acquets nont pas besoin de passer un contrat.
Le notaire conseille les epoux sur le choix du regime matrimonial. Votre notaire vous aidera a choisir le contrat de mariage le mieux adapte. Quel que soit le regime adopte il y a des regles auxquelles tous les epoux devront se soumettre doffice. Le choix dun contrat de mariage sopere selon la situation de depart des futurs epoux leur souhait de realisation patrimoniale leurs contraintes professionnelles.
La loi propose une solution a tous les epoux qui nont pas etabli de contrat specifique. Le contrat de mariage ou le contrat dunion civile fait devant un notaire est un acte notarie par lequel les futurs epoux etablissent leur regime matrimonial. Sans contrat de mariage les epoux sont soumis parfois sans le savoir au regime legal de la communaute reduite aux acquets. Tous ces effets seront appeles regime matrimonial de leurs biens.
Le mariage aura des effets sur les biens des epoux. Etablissement ou modification du contrat apres le mariage. Le contrat de mariage est quelque fois necessaire il permet de preparer ensemble son regime matrimonial pour une vie de couple sereine. Dans lhypothese dun regime matrimonial conventionnel le notaire redige lui meme le contrat de mariage.
Le recours au notaire nest donc pas necessaire sauf volonte des epoux damenager par ecrit le regime legal choisi. Des emoluments de notaire pour letablissement du contrat de mariage et des frais de procedure et de publicite. Il leur explique les tenants et aboutissants des differents regimes envisageables en fonction de la situation familiale et financiere du couple. Le contrat de mariage a ete realise depuis plus de 2 ans.
Le notaire conseille les futurs epoux sur le type du regime a adopter et leur propose le cas echeant de signer un contrat de mariage. Il savere donc important de consulter un notaire specialise en la matiere car il est un conseiller juridique et un specialiste dans la redaction de contrats. Les trois regimes matrimoniaux au quebec sont la societe dacquets la separation de biens et la communaute de biens.
